CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CUSSET-VICHY

Objet de l'association

Effectuer les réglements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954 et du décret n° 72-783 du 25.08.1972 ; recevoir les fonds, titres ou valeurs, en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte des clients des avocats

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