Objet de l'association

De recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlemnents pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'Article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 : de recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestreconventionnel...

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