ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DES MAILLYS (COTE D'OR), CONSTITUEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DU PPRI

ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS

Agriculture et ruralitéDissoute🕐 Créée il y a 18 ans

Objet de l'association

défendre les intérêts des propriétaires fonciers, qu'il s'agisse de propriétés bâties ou non bâties, lésés en raison des conséquences résultant de l'application du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 28.12.2006; fondé sur une enquête publique, ce plan entraîne des distorsions voire des anomalies par rapport à la situation antérieure et à la réalité des risques d'inondation connus; en effet, des habitations préexistantes ou des terrains se situent désormais dans un périmètre d'aléas forts ou fiables alors que des propriétés historiquement inondables échappent à cette catégorie

Adresse du siège

7 RUE du Buisson Retier

21130 Les Maillys

Adresse de gestion

7 rue du Buisson Retier

21130 Les Maillys

Date de création

23 juillet 2008

Dernière déclaration

12 avril 2019

Date de publication

2 août 2008

Date de dissolution

2 août 2018

Numéro RNA

W212004003