ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DES MAILLYS (COTE D'OR), CONSTITUEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DU PPRI
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS
Agriculture et ruralitéDissoute🕐 Créée il y a 18 ansObjet de l'association
défendre les intérêts des propriétaires fonciers, qu'il s'agisse de propriétés bâties ou non bâties, lésés en raison des conséquences résultant de l'application du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 28.12.2006; fondé sur une enquête publique, ce plan entraîne des distorsions voire des anomalies par rapport à la situation antérieure et à la réalité des risques d'inondation connus; en effet, des habitations préexistantes ou des terrains se situent désormais dans un périmètre d'aléas forts ou fiables alors que des propriétés historiquement inondables échappent à cette catégorie
Adresse du siège
7 RUE du Buisson Retier
21130 Les Maillys
Adresse de gestion
7 rue du Buisson Retier
21130 Les Maillys
Date de création
23 juillet 2008
Dernière déclaration
12 avril 2019
Date de publication
2 août 2008
Date de dissolution
2 août 2018
Numéro RNA
W212004003