ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DES VINS DE BRETAGNE

Objet de l'association

poursuivre, en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) , les missions d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir faire ainsi que des produits qui en sont issus en application de l'article l 642-22 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec l'IGP vins de bretagne ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications ; contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plants de contrôles, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; tenir à jour la liste des opérateurs, qu'elle transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participer aux actions de défense et de protection du nom IGP vins de Bretagne, de ses vins et de ses terroirs, à la valorisation de ses vins et à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'indication géographique protégée conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle ou le plan d'inspection ; transmettre son avis sur ce plan ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; mettre en place et gérer toute l'activité en lien avec la recherche, le développement et la promotion des vins de bretagne ainsi que des produits et co-produits de la vigne en bretagne ; déposer des marques et en assurer la gestion et la défense ; collaborer et/ou adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association ; défendre les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses membres par tous moyens et notamment des dispositions des articles du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime et du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions inhérentes aux activités de l'ODG

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