ASSOCIATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
ASSOCIATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 31 ansObjet de l'association
développer et entretenir les relations cordiales entre les magistrats adhérents, étudier toutes les questions intéressant la juridiction consulaire, de faciliter le recrutement et le perfectionnement des juges consulaires
Adresse du siège
PL Gustave Héon
27300 Bernay Cédex
Adresse de gestion
lieu-dit La Ferme du Village
27500 Pont-Audemer
Date de création
6 février 1995
Dernière déclaration
20 mars 2017
Date de publication
22 février 1995
Numéro RNA
W272001719
Ancien ID
0272002968
Observation
Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00