ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS

ASSOCIATION DE DEFENSE

Environnement et écologieDissoute🕐 Créée il y a 18 ans

Objet de l'association

regroupe les propriétaires riverains de la forêt de Bouconne ; défendre les droits des propriétaires privés face aux projets publics qui pourraient en limiter l'exercice ; s'opposer à tout projet, y compris en justice, pouvant porter atteinte à cette propriété privée ; s'opposer à toutes les contraintes pesant sur elle, le droit de propriété étant composé de l'usus, le fructus et l'abusus ; d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde du droit de propriété et de lutter contre toute expropriation (directe ou indirecte) et à toute limitation du droit de propriété qui pourrait résulter notamment du classement de la forêt de Bouconne en foret de protection au sens des dispositions du code forestier ; défense des propriétaires privés fonciers exerce son action sur le territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Leguevin, Levignac Merenvielle, Mondonville, Montaigut, Pribrac, Pujaudran riveraines de la forêt de Bouconne

Adresse du siège

65 AV de Bouconne

31530 Lévignac

Adresse de gestion

65 AVENUE DE BOUCONNE

31530 LéVIGNAC

Date de création

7 avril 2008

Dernière déclaration

8 avril 2024

Date de publication

19 avril 2008

Date de dissolution

29 mars 2024

Numéro RNA

W313008953