L AVOCAT ET L ENFANT

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 33 ans

Objet de l'association

regrouper les avocats intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer la formation desdits avocats, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer l'information et la promotion des droits de l'enfant ; ester en justice pour la protection des intérêts de l'aae en tant que personne morale, de ceux de ses membres et pour les intérêts collectifs liés à la protection des mineurs, dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social ; assurer la mission d'administrateur ad hoc du mineur victime ou du mineur auteur aux fins d'assistance ou de représentation du mineur dans le cadre des actions pénales, pour des procédures dans lesquelles le mineur n'a pas de représentant légal ou qu'il existe une opposition d'intérêt avec ses représentants légaux, dans les conditions déterminées par la loi ; les conditions d'exercices de cette mission sont définies dans le règlement intérieur de l'association conformément aux règles applicables ; en aucun cas la mission de l'administrateur ad hoc confiée à l'association l'avocat et l'enfant aux seules fins de représentation et d'assistance en justice du mineur victime ou du mineur auteur, ne portera sur l'administration aux bien et ne pourra emporter une quelconque condamnation de l'association l'avocat et l'enfant en tant que civilement responsable du mineur auteur

Adresse du siège

Maison des Avocats

14 RUE Marcel de Serres

34000 Montpellier

Adresse de gestion

14 RUE MARCEL DE SERRES

34000 MONTPELLIER

Date de création

22 juin 1993

Dernière déclaration

17 janvier 2024

Date de publication

14 juillet 1993

Numéro RNA

W343031899

Ancien ID

0343019360

Observation

reprise auto => date publication création au JO à vérifier