ASSOCIATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
M. ALAIN MAGNAVAL
Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 35 ansObjet de l'association
Rompre l'isolement du commissaire-enqueteur dans le cadre des nouvelles responsabilites que lui confie la loi du 12 juillet 1983 et assurer la liaison et la representation aupres des acteurs institutionnels des enquetes
Adresse du siège
RUE Livenais
35730 Pleurtuit
Adresse de gestion
LIVENAIS
35730 PLEURTUIT
Date de création
11 avril 1991
Dernière déclaration
22 janvier 2021
Date de publication
15 mai 1991
Date de dissolution
7 décembre 2020
Numéro RNA
W353002060
Ancien ID
0353012433