CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS D' AVRANCHES - CARPA AVRANCHES
CARPA AVRANCHES
Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 48 ansObjet de l'association
effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret 72-783 du 25 aout 1972 ; effectuer éventuellement tout réglement pécuniaire qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle lui demanderait d'opérer ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte de clients des avocats
Adresse du siège
Adresse non précisée
50300 Avranches
Date de création
12 septembre 1978
Dernière déclaration
4 juillet 2001
Date de publication
2 octobre 1978
Numéro RNA
W501000961
Ancien ID
0501004058
Observation
reprise auto => date publication création au JO à vérifier