CONCILIATEURS DE JUSTICE DES HAUTS DE FRANCE

CONCILIATEURS DE JUSTICE CHF

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 34 ans

Objet de l'association

faciliter et améliorer les tâches des conciliateurs de justice au service de la paix sociale; missions d'intérêts général; constituer une structure de coordination des activités des conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel de Douai, à la disposition du magistrat coordonnateur désigné par les chefs de cour

Adresse du siège

Cour d'Appel de Douai

1 PL de Pollinchove

59500 Douai

Adresse de gestion

40 RUE DU LIEUTENANT ALINE LEROUGE

59551 TOURMIGNIES

Date de création

19 octobre 1992

Dernière déclaration

31 mai 2025

Date de publication

11 novembre 1992

Numéro RNA

W622001203

Ancien ID

0622009826

Observation

dernière date publication enregistrée :2002-08-24