ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE (A.M.P.T.C.)

ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIE...

HandicapActive🕐 Créée il y a 22 ans

Objet de l'association

faciliter l'insertion et le reclassement de delinquants et de criminels par l'effet d'un travail social et educatif accompli sous mandats judiciaires presententiels (notamment enquetes sociales rapides, enquetes de personnalite, controles judiciaires). elle concourt a une justice meilleure en approfondissant l'etude du comportement des delinquants et des criminels en favorisant l'indemnisation des victimes ou en assurant un suivi des situations des justiciables.

Adresse du siège

Palais de Justice

Adresse non précisée

71100 Chalon-sur-Saône

Adresse de gestion

Palais de Justice

71100 CHALON SUR SAONE

Date de création

15 décembre 2004

Dernière déclaration

15 décembre 2004

Date de publication

15 janvier 2005

Numéro RNA

W712002860

Ancien ID

0712007389