ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE (A.M.P.T.C.)
ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIE...
HandicapActive🕐 Créée il y a 22 ansObjet de l'association
faciliter l'insertion et le reclassement de delinquants et de criminels par l'effet d'un travail social et educatif accompli sous mandats judiciaires presententiels (notamment enquetes sociales rapides, enquetes de personnalite, controles judiciaires). elle concourt a une justice meilleure en approfondissant l'etude du comportement des delinquants et des criminels en favorisant l'indemnisation des victimes ou en assurant un suivi des situations des justiciables.
Adresse du siège
Palais de Justice
Adresse non précisée
71100 Chalon-sur-Saône
Adresse de gestion
Palais de Justice
71100 CHALON SUR SAONE
Date de création
15 décembre 2004
Dernière déclaration
15 décembre 2004
Date de publication
15 janvier 2005
Numéro RNA
W712002860
Ancien ID
0712007389