LIBERO

Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 12 ans

Objet de l'association

accorder une assistance gratuite, juridique et administrative à la soumission des requêtes individuelles auprès des organismes internationaux, à savoir "Les mécanismes de communications individuelles des organes de Traités des Nations Unies", "La Cour européenne des droits de l'homme" et "La Commission inter-américaine des droits de l'homme" par la consultation des dossiers électroniques ou documentaires en provenance des intéressés ; l'étude des faits, la demande de l'information supplémentaire ; la rédaction des requêtes individuelles ; le dépôt des requêtes auprès de juridictions internationales ; le suivi des procédures d'examen des requêtes

Adresse du siège

25 RUE Grande Rue

74910 Seyssel

Adresse de gestion

71 Route de Lyon

67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Date de création

17 août 2014

Dernière déclaration

17 août 2014

Date de publication

30 août 2014

Numéro RNA

W743002048