LIBERO
Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 12 ansObjet de l'association
accorder une assistance gratuite, juridique et administrative à la soumission des requêtes individuelles auprès des organismes internationaux, à savoir "Les mécanismes de communications individuelles des organes de Traités des Nations Unies", "La Cour européenne des droits de l'homme" et "La Commission inter-américaine des droits de l'homme" par la consultation des dossiers électroniques ou documentaires en provenance des intéressés ; l'étude des faits, la demande de l'information supplémentaire ; la rédaction des requêtes individuelles ; le dépôt des requêtes auprès de juridictions internationales ; le suivi des procédures d'examen des requêtes
Adresse du siège
25 RUE Grande Rue
74910 Seyssel
Adresse de gestion
71 Route de Lyon
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Date de création
17 août 2014
Dernière déclaration
17 août 2014
Date de publication
30 août 2014
Numéro RNA
W743002048