CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES CCVRP

Objet de l'association

éffectuer les opérations visées par l’article 148, paragraphe 6 du règlement d’Administration Publique du 8 juin 1946, modifié, c’est-à-dire recevoir de chacun des employeurs et éventuellement de chacun des VRP visés à l’art 3 ci-dessus des cotisations ou des compléments de cotisations calculés dans les conditions définies aux articles 23 et 24 ci-après ; prélever sur ces cotisations les sommes nécessaires au reversement aux Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des cotisations légales qui leur reviennent pour chacun des VRP visés par les présents articles

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