ASSOCIATION "SCICA"

Objet de l'association

défendre le patrimoine autoroutier ainsi que l'amélioration de son réseau par sa modernisation, voire son extension lorsque cela est pertinent par la construction de nouveaux tronçons ou par la mise aux normes autoroutières de routes existantes ; elle a également pour objet de contribuer à la réflexion et au débat public sur l'évolution du système autoroutier français ; de promouvoir un modèle de gestion équilibré, transparent et durable ; de développer, expérimenter et structurer des solutions opérationnelles innovantes en matière de gestion et d'exploitation d'infrastructures autoroutières ; de préparer l'évolution vers une structure de type société coopérative d'intérêt collectif ; l'association a pour objectif final la gestion d'autoroutes avec la possibilité d'exploiter de nouveaux tronçons autoroutiers et/ou la reprise de réseaux autoroutiers existants, concédés ou non, par la transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif autoroutier (scica) , telle que le permet la loi ; en droit français, une société coopérative d'intérêt collectif (scic) est une coopérative de production régie par le titre ii ter de la loi 47-1775 ; c'est une société (sa) , une société par actions simplifiée (sas) ou une société à responsabilité limitée (sarl) qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs ) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, etc ; ) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités ; les fondateurs de la scica ont vocation à contribuer à la direction opérationnelle de la scic, sous réserve de validation par les instances de gouvernance, au regard de leurs compétences et de l'intérêt du projet ; l'association s'offre la possibilité de défendre en justice l'ensemble de ses membres dans l'exercice de leur activité associative ; elle exerce son action sur l'ensemble du territoire français ; les moyens d'action de l'association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l'association énumérés ci-dessus, notamment : la sensibilisation du public aux sujets autoroutiers par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d'information, la découverte du réseau autoroutier, la participation aux actions publiques concernant les autoroutes, les actions en justice ;

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