'CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE VERSAILLES' (CARPA)
'CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 46 ansObjet de l'association
effectuer a titre de mandataire gratuit a la demande de ses membres,les reglements pecuniaires dans les cas prevus par l'article 48 du decret du 10 avril 1954,modifie par le decret du 30novembre 1956.
Adresse du siège
Palais de Justice
78000 Versailles
Adresse de gestion
PALAIS DE JUSTICE
78000 VERSAILLES
Date de création
13 février 1980
Dernière déclaration
22 février 2024
Date de publication
9 mars 1980
Numéro RNA
W784011075
Ancien ID
0784007104
Observation
Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00