ASSOCIATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES DE BRUNOY
AVCNB
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 2 ansObjet de l'association
préserver les intérêts de ses membres en agissant pour obtenir l'application de la loi n°82-600 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sur le territoire de la commune de BRUNOY ; Contester directement ou s'associer aux recours dirigés contre les décisions refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal de Brunoy, et à cet effet : Initier toute action précontentieuse ou contentieuse contre de telles décisions ainsi qu'à l'encontre de tout acte administratif susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses membres ; Intervenir auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Mutualiser les actions et les démarches tendant à s'adjoindre les services d'experts ou de sachants permettant aux victimes de pouvoir bénéficier de leurs services et/ou conseils ;
Adresse du siège
23 RUE Mireille
91600 Savigny-sur-Orge
Adresse de gestion
23 RUE MIREILLE
91600 SAVIGNY SUR ORGE
Date de création
14 avril 2024
Dernière déclaration
14 avril 2024
Date de publication
23 avril 2024
Numéro RNA
W913015251